Le dossier technique « Chapes et carrelage » élaboré par la LCA-FFB et ses partenaires, comprend des points transversaux, notamment les textes de référence, la plupart du temps élaborée par la profession, qui encadrent toute prescription technique. Ces textes sont toutefois de portées différentes et peuvent être classés par ordre de priorité : règlementation, normes, Avis techniques et Documents Techniques d'Application, règles professionnelles, techniques non validées, le marquage CE
La règlementation
Sauf à proposer une solution d’effet équivalent selon l’article 49 de la Loi ESSOC, il est impossible de déroger à la règlementation technique. Établie par l’État et d’application obligatoire, elle couvre notamment les domaines de la thermique, du sismique, de l’acoustique ou de la sécurité incendie. Son non-respect entraine la responsabilité directe du constructeur.
La norme de mise en œuvre (le NF DTU) : un contrat-type qui respecte la réglementation
Les normes de mise en œuvre de type NF DTU sont des contrats-types établis par les professionnels, avec le consensus de l’ensemble de leurs partenaires, et sont donc à caractère volontaire. Les NF DTU sont cependant considérées par les experts et les tribunaux comme l’expression écrite des Règles de l’Art.
Un contrat en marché privé peut déroger à une norme ou à certaines de ces clauses, si les deux parties du contrat le stipulent explicitement dans ce dernier.
Les normes peuvent être rendues obligatoires dans la réglementation pour appuyer les politiques publiques.
Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation.
La norme « produit » : caractériser l’atteinte d’une performance par le produit
Également d’application volontaire, la norme produit vise à caractériser l’atteinte d’une performance de ce dernier. C’est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits.
AT et DTA : l’assurabilité « Technique courante »
Formulés par un Comité d’experts représentatif de la profession, et attribués à titre individuel pour un produit innovant - donc ne rentrant pas dans le cadre d’une norme - d’un seul fabricant, les Avis Technique (AT) et les Documents Techniques d’Application (DTA) permettent au metteur en œuvre de la solution d’obtenir l’assurabilité « Technique Courante ». Il existe également des Appréciations Techniques Expérimentales (ATEX) d’une durée plus limitée dans le temps, voire circonscrites à un seul chantier.
Les règles professionnelles validées par la C2P : l'assurabilité « Technique Courante »
Ces règles sont rédigées par une partie de la profession et peuvent concerner une technique de mise en œuvre particulière, qui pour différentes raisons ne peut rentrer dans une norme. C’est leur acceptation par la Commission Prévention Produit (C2P) de l’Agence Qualité Construction qui leur donne l’assurabilité « Technique Courante ».
Les techniques non validées/mises en observation par la C2P
Lorsqu’un produit ou une technique est mis en observation par la C2P, ils sortent de l’assurabilité « Technique Courante ». Une discussion avec l’assureur doit alors s’engager au cas par cas pour éventuellement obtenir des adaptations de garanties.
Le marquage CE : relevant d’une norme harmonisée ou d’un agrément technique européens
Permettant la libre circulation des produits sur le marché européen, la certification CE est obligatoire pour tout produit vendu sur le marché français qui relève d’une norme européenne harmonisée ou d’un Agrément technique européen.
