Grand débat national : le SFIC apporte sa contribution

Comment l'Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires ?

Au cœur de leurs territoires, les entreprises de l’industrie cimentière :

• Créent de la richesse localement
• Participent de la dynamique de leur l’écosystème et favorisent la création de synergies
• Contribuent à l’équilibre social.

Pour ces trois raisons, elles soutiennent la nécessité d’une relation entre entreprises et administrations basée sur la confiance et le partenariat de territoire.  

A cette fin, l’industrie cimentière soutient la création d’un guichet unique de l’industrie à l’échelle du territoire.

Ayant pour objectif :

• De renforcer le rôle de médiateur des pouvoirs publics, dans le cadre de projets de développement industriels. Il revient aux autorités publiques d’assurer les conditions d’un débat public équilibré, propice au développement local du tissu industriel.
• D’encourager les fusions et mutualisations de moyens entre les entreprises elles-mêmes (gestion des déchets, flux de transport, services aux salariés, chaleur fatale, etc.) et entre les entreprises et les pouvoirs publics.
• De créer un compte unique en ligne pour que chaque industriel procède à ses démarches administratives, avec un interlocuteur administratif privilégié pour l’accompagner.

Que pensez-vous de l'organisation de l'Etat et des administrations en France ? De quelle manière cette organisation devrait-elle évoluer ?

Notre secteur est assujetti à plusieurs régimes d’autorisations dans le cadre desquels les dossiers sont instruits par les services déconcentrés et notamment les DREAL (Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

Or à ce jour, une remontée régulière du terrain concerne la nécessité d’une meilleure organisation des DREAL pour assurer une instruction plus rapide des dossiers et une homogénéité dans le traitement des dossiers  entre les territoires

Les entreprises de notre secteur méconnaissent ou renoncent à certains droits et aides pour plusieurs raisons :

• Les aides sont méconnues
• Les subventions dont le calendrier n’est pas aligné avec celui des prises de décisions de l’entreprise (ex : fond déchets de l’ADEME toujours ouvert)
• Les aides sont perçues comme indisponibles (FNAP, etc…).

Afin de faire face à cet écueil il faudrait introduire la gestion de ces soutiens à l’investissement industriel dans les prérogatives du guichet unique susmentionné.

Vers quels acteurs publics, les ressources fiscales issues de l’activité de votre entreprise, devraient-elles être dirigées en priorité ? Et pour quelles missions d’intérêt général ?

Dans une logique d’efficacité et de justice fiscale, nous appelons de nos vœux

• Un principe de proximité́ : les taxes doivent être versées au plus proche.
  • Au profit des communes d’accueil des activités industrielles  affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone, de la TGAP, et de la CVAE.
• Un principe de transparence et de lisibilité : les taxes doivent être perçues au profit de ce qui les a légitimées. (ex : Fond National d’Archéologie Préventive alimenté par les carriers mais dont ils ne bénéficient presque jamais)
  • S’assurer de la cohérence entre les objectifs de la taxation ou de l’imposition et l’utilisation de leurs ressources, en vertu de l’article 15 de la déclaration des droits de l’Homme
  • N’envisager de nouvelles hausses de fiscalité environnementale qu’en contrepartie d’une baisse équivalente de la fiscalité générale (ex : 1 € de taxe carbone en plus contre 1 € d’autres prélèvements obligatoires en moins sur les mêmes contribuables).

Quels services publics vous semblent prioritaires dans votre quotidien et la conduite de vos activités professionnelles ?  

Alors que la France compte 3,7 millions de chômeurs, le secteur de la construction, dont fait naturellement partie l’industrie cimentière, peine à pourvoir quelques 43 000 postes vacants.

Pour répondre à cet enjeu :

• les industriels soutiennent le développement de formations spécialisées, en adéquation avec leurs besoins. Les Comités de Coordination Régionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle « CCREFP » favorisent la définition et la mise en œuvre d'une stratégie régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d’emploi.
• Par le biais de France Industrie, l’ensemble des acteurs de l’industrie française s’engagent ainsi à développer l’apprentissage comme la voie privilégiée de formation professionnelle avec un objectif de croissance de +50% des effectifs d’alternants dans l’industrie d’ici 5 ans.

Au cœur de territoires dits « périphériques » (périurbains et ruraux) les salariés de notre industrie n’ont souvent d’autre choix pour se déplacer que d’utiliser leur voiture personnelle. Le développement d’alternatives s’impose donc comme une nécessité.

• Nous saluons l’objectif de la future loi d’orientation des mobilités (LOM) d’accorder une compétence de proximité en matière de mobilités aux communautés de communes, résorbant ainsi les « zones blanches » de la mobilité qui concernent aujourd’hui encore 80% du territoire national.
• Nous appelons à un plan d’investissement ambitieux en matière de lignes ferroviaires de proximité ainsi que l’entretien et la modernisation du transport fluvial
• Nous demandons la réforme les modalités de répartition et d’octroi des crédits de soutien à l’investissement local en faveur des territoires les plus fragiles : les crédits de soutien à l’investissement local (DSIL et DETR), sont trop souvent fléchés vers les métropoles et les grandes villes.

Que faudrait-il faire selon vous pour apporter des réponses aux engagements de l’Accord de Paris ?

Dans une logique d’innovation et de progrès, l’industrie cimentière appelle de ses vœux une lecture équilibrée du Principe de précaution et soutient la mise en place d’un Principe d’Innovation comme droit à tout opérateur économique ou de recherche, de développer des produits, procédés ou des services améliorant l’offre disponible sur le marché.

Pour ce faire, nous proposons :

• L’aménagement d’un droit à l’innovation
• La transposition en droit français de l’exemption prévue par la directive de 2010 « relative aux émissions industrielles » afin de pouvoir expérimenter et encourager les processus innovants de valorisation des déchets.

Afin de soutenir le développement des stratégies de l’Economie Circulaire notre industrie propose également :

• d’intégrer des clauses spécifiques d’économie circulaire dans la commande publique
• de systématiser les diagnostics déchets des projets de démolition

L’investissement des entreprises dans les politiques d’innovation pourrait être soutenu par :

• le maintien de l’accès à une énergie compétitive
• un cadre réglementaire stable offrant une visibilité sur le long terme

Les émissions françaises ont baissé de 20% entre 1995 et 2015 alors que l’empreinte carbone (qui intègre les importations) a augmenté de 11%. Avec des standards environnementaux les plus ambitieux au monde, la France est très en pointe sur les engagements mondiaux sur le Climat. Développer notre base industrielle pour produire en France revient donc à diminuer notre empreinte carbone en important moins de biens provenant de pays étrangers.

Nous appelons ainsi de nos vœux :

• Une modulation de la fiscalité verte pour protéger les emplois au sein des sites industriels exposés à la concurrence internationale
• La nécessité de règles et d’exigences communes sur le plan environnemental pour tout acteur présent sur les marchés français et européen, qu’il soit européen lui-même ou extra-européen.

Selon vous, la transition écologique doit être avant tout financée par le budget général de l'Etat, par la fiscalité écologique ou les deux ?

Les entreprises de l’industrie de cimentière ne s’opposent pas à la fiscalité écologique. Elles appellent en revanche de leurs vœux un principe d’efficacité et de légitimité de l’impôt.

En ce sens, la fiscalité écologique devrait inclure :

• Un impératif d’évaluation et d’étude d’impact, qui ne pourrait exister sans consultation des acteurs assujettis aux mesures fiscales concernées.
• Un impératif de visibilité : les entreprises ne peuvent faire face à des hausses brutales massives et soudaines de taxation.
• Un impératif de faisabilité technique : afin que la mesure fiscale soit effectivement incitative, il convient qu’une évolution vers de meilleures pratiques soit techniquement possible à un terme proche.
• Un impératif de prise en compte du contexte concurrentiel : la fiscalité écologique ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser des surcoûts sur les seules entreprises françaises d’un secteur ouvert à la concurrence internationale.
• Un impératif de fléchage : les taxes doivent être allouées au profit de ce qui les a justifiés.
• Impératif de justice fiscale : si la fiscalité écologique apparaît comme une priorité, il faut au préalable veiller à ce qu’elle soit équitable entre matériaux.

Afin de soutenir ces impératifs, nous pointons du doigt la nécessité :

• De disposer d’une vraie étude d’impact et d’un chiffrage robuste et partagé du coût de la Transition énergétique, et le faire apparaître clairement dans la démarche budgétaire de l’Etat (PLF/LOLF)
• D’affecter les recettes de la fiscalité écologique à des politiques liées à l’écologie : à ce titre, évaluer l’efficacité de la Contribution Climat Energie (« taxe carbone ») en termes de déclenchement d’investissements d’efficacité énergétique ou de changement de mix énergétique des entreprises.